Soit parce que la commune n'a pas les moyens de mettre en place un réseau d'assainissement, soit parce que vous habitez (ou projetez d'habiter) un lieu éloigné du "tout à l'égout", il vous faut avoir recours à l'assainissement autonome.
La loi sur l'eau, n° 92-3 du 3/01/92 1992 impose aux communes d'établir un schéma d'assainissement (Art. 2224-10 du code des collectivites territoriales) comportant notamment pour les secteurs non déservis pat le "tout à l'égout" une carte d'aptitude à l'assainissement autonome.
Ce document zone les secteurs où cette technique est possible et définit des "filières" adaptées à chaque secteur (si necessaire au niveau de la parcelle).
Il peut être annexé au Plan d'Occupation des Sols et y figurer dans les annexes sanitaires et s'impose ensuite aux candidats constructeurs comme à l'existant qui doivent se mettre en conformité.
Sur les communes où le schéma n'est pas encore établis, l'administration peut exiger dans des secteurs réputés sensibles la présentation d'une étude ponctuelle établie par un gélogue.
De plus, la loi sur l'eau de 1992 et les décrets et directives qui suivent (art.2224-8 du code des collectivités territoriales) imposent aux commune une obligation de contrôle de bonne exécution à la réalisation d'équipements neufs, de controle périodique de fonctionnement et d'incitation des existants à la mise en conformité.
La commune peut même décider de prendre en charge l'entretien d'assainissement individuels et en contre partie de prélever une taxe d'assainissement.
- Loi n° 92-3 du 3/01/1992 (sur l'eau)
- Code Général des Collectivités Territoriales articles L2224-8 à L2224-10.
- Circulaire n° 97-49 du 22/04/97.
- D.T.U. 64-1.
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