Pour en savoir plus… (assainissement autonome)
Contexte législatif :
La loi sur l’eau, n° 92-3 du 3/01/92 1992 impose aux communes d’établir un schéma d’assainissement (Art. 2224-10 du code des collectivites territoriales) comportant notamment pour les secteurs non déservis pat le “tout à l’égout” une carte d’aptitude à l’assainissement autonome.
Sur les communes où le schéma n’est pas encore établi, l’administration peut exiger dans des secteurs réputés sensibles la présentation d’une étude ponctuelle établie par un géologue.
La loi sur l’eau de 1992 et les décrets et directives qui suivent (art.2224-8 du code des collectivités territoriales) imposent aux commune une obligation de contrôle de bonne exécution à la réalisation d’équipements neufs, de controle périodique de fonctionnement et d’incitation des existants à la mise en conformité.
La commune peut même décider de prendre en charge l’entretien d’assainissement individuels et en contre partie de prélever une taxe d’assainissement.
Assainissement autonome
Documents législatifs :
- Loi n° 92-3 du 3/01/1992 (sur l’eau)
- Code Général des Collectivités Territoriales articles L2224-8 à L2224-10.
- Circulaire n° 97-49 du 22/04/97.
- D.T.U. 64-1.
- Circulaire DDASS de l’Isère de Juillet 1988